1. Fusion simplifiée par voie d’absorption de la société ALTICE B2B FRANCE SAS par la société YPSO FRANCE SAS.
2. Évaluation de l’actif et du passif de la société ALTICE B2B FRANCE SAS dont la transmission à la société YPSO FRANCE SAS est prévue :
3. Absence d’augmentation de capital de la société YPSO FRANCE SAS au titre de l’absorption de la société ALTICE B2B FRANCE SAS, la Société Absorbante détenant l’intégralité du capital social de la Société Absorbée.
4. Absence de rapport d’échange des droits sociaux en l’absence d’augmentation du capital social de la société YPSO FRANCE SAS.
5. Absence de prime de fusion.
6. Le projet de fusion a été établi en date du 11 août 2026 et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Meaux au nom de la Société Absorbante et au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris au nom de la Société Absorbée.
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